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Conditions d'utilisation

Le présent document, avec la Politique de protection des renseignements personnels et toutes autres politiques ou lignes directrices affichées au www.eatizz.com et/ou sur l’application mobile Eatizz (l’« entente »), est un contrat conclu entre vous (« vous ») et 9320-5268 Québec Inc. (« Eatizz ») relativement aux conditions applicables à votre utilisation du site Web www.eatizz.com et/ou de l’application mobile Eatizz, et/ou des services offerts sur ce site Web et/ou sur l’application mobile Eatizz qui y est associée (le « Service »). Veuillez lire soigneusement l’ensemble des modalités et conditions suivantes avant d’utiliser le Service. En utilisant le Service ou en y accédant, vous acceptez toutes les modalités et conditions énoncées dans la présente entente. Si, à quelque moment que ce soit, vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les modalités de la présente entente, vous devez cesser d’accéder au Service ou de l’utiliser.

Vous vous engagez, à chacune de vos visites sur l’Application, à respecter la présente Entente applicable à l'ensemble des produits et services disponibles sur l’application mobile. En conséquence, vous acceptez, sans réserve, l’Entente dans son intégralité avant toute utilisation de l’Application et du Service. La simple utilisation de l’Application ou du Service emporte automatiquement acceptation par vous de l’Entente. Nous nous réservons la faculté de modifier cette Entente à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il vous est conseillé de vous référer, régulièrement, à la dernière version de l’Entente que vous pourrez consulter sur le site Web d’Eatizz ou sur l’Application.

Le Service et définitions

Le Service offert aux consommateurs a pour unique but de vous informer de manière géolocalisée par le biais d’Annonces les informations relatives à des promotions/rabais sur des produits alimentaires disponibles pour vente et de vous permettre d’acheter les produits en promotions/rabais auprès de commerçants inscrits en tant que partenaires sur l’Application et/ou le site Web d’Eatizz (les « Commerçants partenaires »). Il est expressément entendu que les Partenaires d’Eatizz n’entretiennent aucun partenariat, association, relation de franchiseur-franchisé, relation de mandateur-mandataire ou de tout autre relation d’affaires ou juridique autre que celle d’afficher des produits/promotions sur l’Application et/ou le site Web d’Eatizz.

Une « Annonce » est une description du produit alimentaire avec un texte, son prix et sa quantité proposée.

Conditions relatives à l’utilisation du Service

Vous ne pouvez utiliser notre application mobile qu'à des fins légales. Pour accéder au Service, il vous faut télécharger l’application mobile associée au Service. Vous reconnaissez et acceptez qu'Eatizz peut cesser à tout moment de prendre en charge un système d’opération d’appareil mobile donné et que, le cas échéant, vous devrez télécharger un système d’opération d’appareil mobile compatible pour pouvoir continuer à utiliser le Service. Vous reconnaissez et acceptez également que l’utilisation du Service dépende du bon fonctionnement de votre matériel informatique et de votre connexion Internet ainsi que de votre acceptation d’être géolocalisé par l’application mobile.

Vous vous engagez en toute circonstance à ne pas autoriser un tiers à utiliser le Service ou à y accéder.

Comme condition d’utilisation du Service, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

  • a) modifier et/ou détourner l’utilité légitime de l’Application ou du Service;
  • b) accéder aux systèmes informatiques d'Eatizz ou à des éléments non publics du Service, et les utiliser ou les trafiquer;
  • c) tenter de sonder, d’explorer ou d’évaluer la vulnérabilité du Service ou de tout système ou réseau connexe, ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification utilisées dans le cadre du Service, de ce système et réseau;
  • d) tenter de décrypter, de décompiler ou de désassembler les logiciels utilisés pour fournir le Service;
  • e) nuire ou menacer de nuire aux autres utilisateurs de quelque façon que ce soit ou contrecarrer ou tenter de contrecarrer l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, notamment au moyen de la transmission d’un virus au Service, d’une surcharge, d’une inondation, de pollupostage (« spam ») ou de bombardements de courriels;
  • f) fournir des informations de paiement qui se rapportent à un tiers;
  • g) utiliser le Service en contravention de son utilisation prévue, de sa documentation ou des directives raisonnables d'Eatizz;
  • h) extraire systématiquement des données ou tout autre contenu du Service afin de créer, directement ou indirectement, dans le cadre d’un ou de plusieurs téléchargements, une collection ou une compilation de données, une base de données, un répertoire ou tout autre regroupement de données, que ce soit au moyen de méthodes manuelles, au moyen de robots, de collecteurs ou de robots d’indexation, ou autrement;
  • i) violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers lorsque vous utilisez le Service ou y accédez.

Eatizz vous accorde un droit personnel, incessible, non exclusif, révocable et limité d’accéder au Service et de l’utiliser à des fins personnelles, à titre de consommateur.

Eatizz aura le droit de mener une enquête et d’intenter une poursuite relativement à toute violation des engagements susmentionnés, notamment quant à la violation éventuelle d’un droit de propriété intellectuelle et les atteintes possibles à la sécurité, dans la pleine mesure permise par la loi. Eatizz peut demander l’aide des autorités chargées de l’application des lois et collaborer avec celles-ci pour intenter des poursuites contre les utilisateurs qui violent la présente entente. Vous reconnaissez que bien qu'Eatizz ne soit pas tenue de surveiller votre accès au Service ou l’utilisation que vous en faites, elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation du Service, afin de s’assurer que vous respectez la présente entente ou pour respecter le droit applicable ou l’ordonnance ou les exigences d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental.

Frais de service et Modes de paiement

Vous vous engagez à payer à Eatizz les frais de services lorsque vous effectuez des achats et/ou bénéficiez d’offres promotionnelles des Commerçants partenaires.

  • A) Frais de service payables à Eatizz
    • i) Pour tout produit du Commerçant partenaire dont le prix de vente est inférieur à cinq dollars (5,00$) affiché dans une Annonce, des frais de service de soixante-quinze cents (0,75$) sur le prix de vente de vos produits avant ou sans taxes s’appliqueront à toute vente de vos produits vendus via l’Application, le site Web ou tout autre Service d’Eatizz.
    • ii) Pour tout produit du Commerçant partenaire dont le prix de vente est supérieur à cinq dollars (5,00$) affiché dans une Annonce, des frais de service de quinze pourcent (15%) du prix de vente de vos produits avant taxes ou sans taxes s’appliqueront à toute vente de vos produits vendus via l’Application, le site Web ou tout autre Service d’Eatizz.

Les frais de services énumérés ci-dessus (les « Frais de service ») incluent les coûts de transactions liés à tout système de paiement tel que la passerelle de paiement sécurisée Stripe.

  • B) Modes de paiement

Vous devez acheter les produits et/ou bénéficier des offres promotionnelles des Commerçants partenaires affiché(e)s sur l’Application ou le site Web d’Eatizz selon l’une ou l’autre des deux méthodes de paiement suivantes :

    • i) Le mode de paiement via l’Application ou le site Web d’Eatizz. Vous pouvez acheter les produits et/ou offres promotionnelles des Commerçant partenaires affiché(e)s dans les Annonces via l’Application et/ou le site Web d’Eatizz et payer vos achats par carte de crédit via la passerelle de paiement sécurisée Stripe (www.stripe.com) (« Stripe »). Eatizz n’intervient pas dans le processus de transaction et ne saura aucunement responsable de toute perte financière ou autre dommage causé par l’utilisation de la passerelle de paiement sécurisée Stripe. Vous êtes tenu de payer Eatizz pour les services rendus et un problème relatif à l’utilisation de la passerelle de paiement sécurisée Stripe ne peut vous dégager de cette responsabilité de paiement vis-à-vis Eatizz.
    • ii) Le mode de paiement par attribution de code. Vous pouvez également vous présenter en magasin plutôt que de procéder en ligne pour effectuer vos achats selon les Frais de service applicables. Lorsque vous vous présentez à la caisse du Commerçant partenaire, vous pouvez demander un code promotionnel de cinq (5) chiffres pour obtenir un rabais supplémentaire. Des points seront alors crédités à votre compte et pourront être uniquement utilisés pour effectuer des transactions à travers l’Application. Vous comprenez que ces points n’auront de valeur que pour effectuer des achats à travers l’Application ou le site Web d’Eatizz. Vous comprenez également que ces points seront accordés par le système de code qui est entièrement distinct du système de paiement via l’Application ou le site Web d’Eatizz. Vous ne pouvez en aucun cas demander un remboursement en argent réel pour ces points, lesquels ne peuvent être utilisés qu’à travers l’Application ou le site Web d’Eatizz.

Ces modes de paiement sont choisis par les Commerçants partenaires et peuvent faire l’objet d’un changement à tout moment sans préavis. Eatizz se réserve le droit de modifier ses Frais de service à tout moment, et ce, sans avis ni délai. Les Frais de services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de l’Annonce sur l’Application et/ou sur le site Web d’Eatizz.

  • C) Non-Remboursement et autres conditions

En utilisant le Service, vous consentez à ce qu’aucun remboursement ni échange ne soit effectué, tout paiement effectué étant non-remboursable. De plus, vous comprenez que vous avez un temps imparti pour récupérer les produits achetés du Commerçant partenaire via l’Application et/ou le site Web d’Eatizz tel qu’indiqué par courriel et/ou tout autre avis figurant sur l’Application ou sur le site Web d’Eatizz et vous vous engagez à le respecter. Vous comprenez qu’aucun remboursement sous toutes ses formes ne sera possible si vous faites défaut de respecter le délai imparti pour récupérer vos achats chez le Commerçant partenaire.

Tel qu’indiqué dans la présente entente, Eatizz n’est aucunement responsable pour tout défaut et/ou problème d’un produit vendu par un Commerçant partenaire. Le cas échéant, il appartient à vous de vous adresser directement au Commerçant partenaire pour vérifier s’il y a lieu de vous donner un équivalent ou de procéder à un remboursement en espèces, étant expressément entendu que tout paiement effectué à Eatizz est non-remboursable.

Toutes les sommes dont il est fait mention dans la présente entente sont en dollars canadiens auxquelles s’ajoutent les taxes applicables.

Politique de confidentialité

Eatizz a pour principe de protéger les renseignements personnels de ses utilisateurs. Vous disposez d’un lien vers la politique de confidentialité mise en place par Eatizz dans le menu en haut à droite de la page principale du site web www.eatizz.com. Veuillez la consulter.

Résiliation

Vous pouvez mettre fin en tout temps à votre utilisation en supprimant l’application mobile. La Société se réserve également le droit de suspendre le Service ou d’y mettre fin en tout temps, à son gré et sans avis. Par exemple, Eatizz peut suspendre votre utilisation du Service ou y mettre fin si vous ne respectez pas la présente entente ou si votre utilisation du Service peut engager la responsabilité juridique d'Eatizz, causer une interruption du Service ou empêcher d’autres personnes d’utiliser celui-ci.

Eatizz se réserve en tout temps le droit de cesser d’offrir le Service, temporairement ou de façon permanente. Eatizz déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous aviser de la cessation du Service. Si vous ne respectez pas la présente entente Eatizz aura le droit de la résilier immédiatement, sans avis, et de désactiver votre compte.

Droits exclusifs

L’ensemble des droits relatifs au Service sont et demeureront des droits exclusifs d'Eatizz et de ses concédants de licences. Le Service est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce, ainsi que par d’autres lois nationales et étrangères sur la propriété intellectuelle. À moins d’y être expressément autorisé en vertu de la présente entente, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou autrement utiliser ou exploiter commercialement le Service, ou créer des œuvres dérivées de celui-ci.

Exonération de garantie et limitation de responsabilité

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EATIZZ NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION RELATIVEMENT AU SERVICE. EN PARTICULIER, EATIZZ NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS OU QU’IL SERA COMPATIBLE AVEC TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL FOURNI PAR DES TIERS, QUE LE SERVICE NE SERA PAS INTERROMPU, QU’IL SERA EXEMPT DE PROBLÈMES OU D’ERREURS OU QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES. EATIZZ FOURNIT LE SERVICE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ».

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES GARANTIES ET LES RECOURS (S’IL EN EST) DE EATIZZ QUI SONT EXPRESSÉMENT PRÉVUS AUX PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET ILS REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUI S’APPLIQUENT DE FAIT OU PAR EFFET D’UNE LOI, D’UN USAGE, DE DÉCLARATIONS VERBALES OU ÉCRITES, OU AUTREMENT, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DISPONIBILITÉ, AU RENDEMENT, À LA COMPATIBILITÉ, À L’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, À LA CONFORMITÉ AVEC LA DESCRIPTION ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LESQUELLES SONT TOUTES EXPRESSÉMENT VISÉES PAR LA PRÉSENTE EXONÉRATION.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EATIZZ ET SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT EN DROIT CONTRACTUEL, EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU EN RESPONSABILITÉ STRICTE, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DES PERTES DE REVENU OU DE PROFITS, DES PERTES D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’ACHALANDAGE, DE LA PERTE OU DE L’ALTÉRATION DE RENSEIGNEMENTS OU DE DONNÉES OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ À CEUX-CI OU D’UNE DIVULGATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI, OU D’AUTRES PERTES FINANCIÈRES QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION, DE LA PRESTATION, DE LA DÉFAILLANCE OU DE L’INTERRUPTION DU SERVICE, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET MÊME SI EATIZZ AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI LA SOCIÉTÉ EST TENUE DE VOUS PAYER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, L’OBLIGATION CUMULATIVE TOTALE D'EATIZZ ENVERS VOUS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE SAURAIT EXCÉDER 100 $. LES LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE SAURAIENT ÊTRE TOUCHÉES SI UN RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

Exclusion de responsabilité

Renseignements du site et application mobile: Sans limiter la généralité de ce qui précède, Eatizz ne peut en garantir l'exactitude ni l'exhaustivité des Annonces. Eatizz et les commerçants sont habilités à apporter des changements au contenu du Service, dont les produits et prix qui y sont décrits, et ce, à tout moment sans avis préalable. Le contenu du Service peut être périmé. Eatizz ne s’engage aucunement à mettre à jour ce contenu.

Renseignements des Annonces: Les commerçants utilisant le site web sont tenu de copier rigoureusement le nom, la description, le prix des articles, les avertissements portant sur la présence d’allergènes ainsi que toute autre information pertinente. Eatizz n’est en aucun cas responsable du manque de précision sur ces informations. Si vous éprouvez un doute quant aux avertissements sur les allergies, le contenu d'un plat ou tout autre renseignement sur un produit, vous devez vous informer directement auprès du commerce en question.

Actions et omissions des commerces: L'achat de produits se fait entre vous et le commerce à l’endroit où il est indiqué sur le Service. Eatizz n'a pas de contrôle sur les actions ou les omissions d'un commerce. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit en utilisant le Service :

  • Eatizz ne prend aucun engagement comme quoi les produits achetés chez un commerce par le biais d’Annonces seront de qualité satisfaisante ou vous conviendront. Eatizz décline toute garantie à cet égard.
  • Eatizz n’est responsable de la disponibilité chez le commerce des produits alimentaires mis en avant par Annonces sur le Service.
  • Eatizz n’est pas responsable du contenu qui est publié sur le Service. Le commerce en question est responsable de tous les aspects de ce qui est publié.
  • Les avis de non-responsabilité ci-dessus n'ont pas d'incidence sur vos droits à l'endroit d'un commerce.

Catégorisation de produits

Vous comprenez et acceptez que l’application mobile Eatizz agit en tant que simple intermédiaire entre vous et les commerçants et n’est en aucun cas responsable en cas de mauvaise catégorisation et description des produits proposés par les Commerçants partenaires.

Vous comprenez et acceptez que les informations sur l’Application ou sur le site Web d’Eatizz, et notamment, mais sans s’y limiter, le descriptif par les Commerçants partenaires de leur commerce, leur emplacements, leurs conditions et leurs offres se trouvant sur l’Application ou sur le site Web d’Eatizz, nous sont fournies par les Commerçants partenaires.

En tant que simple intermédiaire, Eatizz n’a en aucun cas et à aucun moment l’obligation de rechercher la véracité des informations qui figurent sur l’application mobile et qui est fournies par les restaurateurs.

Eatizz n’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise catégorisation de produits quelle qu’elle soit, notamment, mais non limitativement, en fonction des styles alimentaires, des régimes alimentaires ou de toute allergie alimentaire existante. Aux fins des présentes, l’on entend par la catégorisation de produits, les catégories suivantes, lesquelles ne sont pas exhaustives et servent uniquement à la meilleure compréhension de la présente exclusion de responsabilité : Végétarien, végétalien, sans arachide, sans gluten, sans lactose, Halal, Casher et biologique.

En conséquence, Eatizz ne peut être tenu responsable envers tout utilisateur, consommateur ou envers toute autre personne de quelque dommage-intérêt que ce soit (direct, indirect, accessoire, spécial, exemplaire ou punitif) découlant directement ou indirectement de toute mauvaise catégorisation de produits en fonction, notamment, mais non limitativement, des styles, régimes ou allergies alimentaires existantes.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer Eatizz, ses dirigeants, ses administrateurs, les membres de son groupe, ses employés et ses mandataires relativement à l’ensemble des réclamations, obligations, dommages-intérêts, pertes et dépenses, notamment les honoraires juridiques et comptables raisonnables, qui sont liés de quelque façon que ce soit à votre accès au Service ou à votre utilisation du Service.

Modifications

Eatizz peut en tout temps modifier la présente entente ou toute clause de la présente entente, en totalité ou en partie. Eatizz fera des efforts commercialement raisonnables pour communiquer ce changement avant son entrée en vigueur. Vous pouvez refuser cette modification en cessant d’accéder au Service ou de l’utiliser. Le refus d’une modification entraîne la résiliation de la présente entente, la désactivation automatique de votre compte et un refus d’accès au Service.

Dispositions générales

La présente entente est régie par les lois de la province de Québec (Canada) et par les lois du Canada applicables aux contrats qui interviennent entre des résidents du Québec et qui doivent être exécutés au Québec, et elle sera interprétée conformément à l’ensemble de ces lois. Par les présentes, les parties s’en remettent irrévocablement à la compétence des tribunaux du district de Montréal, dans la province de Québec.

Seules les langues françaises et anglaises font foi.

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation de la présente entente, et de régler leur différend devant un arbitre compétent de la région de Montréal.

A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Montréal, province de Québec, Canada même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La présente entente constitue l’entente intégrale et exclusive intervenue entre Eatizz et vous relativement au Service, et elle remplace toute entente antérieure intervenue entre Eatizz et vous relativement au Service.

Vous vous engagez à ne pas céder ou autrement transférer à un tiers la présente entente ou les droits ou les obligations qu’elle confère, sans le consentement préalable écrit d'Eatizz, lequel consentement est à l’entière discrétion d'Eatizz. Aucune cession ou délégation effectuée par vous ne saurait vous décharger ou vous libérer de vos obligations aux termes de la présente entente. Sous réserve de ce qui précède, la présente entente lie chacune des parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, et elle s’applique au profit de chacun d’eux et peut être mise à exécution par chacun d’eux. Eatizz peut céder la présente entente à un tiers sans votre consentement.

Sans limité la généralité de ce qui précède, Eatizz ne sera pas responsable de l’inexécution, en tout ou en partie, de quelconque de ses obligations envers vous, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir, si l’inexécution, les dommages ou les pertes résultent d’un cas de force majeure ou d’une circonstance hors de son contrôle.

Aucune disposition de la présente entente ne saurait constituer une société de personnes ou une coentreprise entre vous et Eatizz.

Si une disposition de la présente entente est déclarée non valide par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée être exclue de la présente entente et son exclusion n’aura aucune incidence sur la validité de la présente entente dans son ensemble.

Pour communiquer avec nous

Si vous avez des préoccupations, des questions ou des plaintes relativement à la présente entente, veuillez communiquer avec Eatizz :

contact@eatizz.com

La dernière mise à jour de la présente entente a eu lieu le 17 juillet 2017.