Politique de confidentialité

Bienvenue sur www.eatizz.com. Le Service a pour unique but de vous permettre de communiquer par le biais d’annonces des promotions/rabais sur des produits alimentaires disponibles pour la vente.

“9320-5268 Quebec Inc.” ou “Eatizz” (la “Société”) est engagée à respecter la confidentialité des renseignements personnels de ses clients. La Société a développé cette politique de confidentialité (la « Politique ») pour vous informer des pratiques mises en place à l’égard de la gestion et du contrôle des renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’utilisation des services de la Société.

But et portée de la Politique

Cette Politique indique comment nous collectons, utilisons et divulguons les renseignements personnels et comment ces renseignements personnels peuvent être consultés et rectifiées lorsque nécessaire. Cette Politique indique également comment les fichiers témoins (i.e. cookies) et/ou journaux (i.e. log file) sont utilisés sur notre site web et/ou l’application mobile.

En accédant à www.eatizz.com (le « Site web Eatizz ») ou à notre application mobile (l’ « Application Eatizz »), en nous joignant par téléphone ou par courriel, ou en acceptant de recevoir des courriels de Eatizz, vous acceptez les conditions et modalités de cette Politique.

Cette Politique ne s’applique pas aux sites web et/ou applications mobiles opérés par des tiers. Eatizz ne peut donc pas être tenue responsable pour la politique, les procédures ou les pratiques des tiers en matière de confidentialité.

Collecte des renseignements personnels :

A. Renseignements personnels nous étant transmis

Nous collectons les renseignements personnels de plusieurs manières incluant notamment, mais non limitativement :

  • L’utilisation du Site web Eatizz;
  • L’utilisation de l’Application Eatizz;
  • L’ouverture d’un compte pour l’utilisation des services fournis par Eatizz;
  • D’une communication par téléphone ou par courriel avec Eatizz, ou l’un de ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires;
  • De la publication d’un statut sur les médias sociaux (i.e. Facebook, Twitter, Snapchat, Instagram, etc.);

Selon les circonstances, les renseignements personnels peuvent inclure notamment, mais non limitativement, le nom et/ou la dénomination sociale de l’entreprise, le type d’activité de l’entreprise, le numéro d’entreprise du Québec (NEQ), le prénom et le nom du représentant autorisé, les coordonnées du représentant autorisé (l’adresse du domicile, l’adresse courriel, le numéro de téléphone et de télécopieur) et les coordonnées de l’entreprise (adresse d’affaires ou du siège social, adresse courriel, numéro de téléphone et de télécopieur) ou toute autre information permettant d’identifier, de localiser et de joindre l’entreprise (les « Renseignements personnels »).

Afin d’utiliser les services d’Eatizz, vous devez également utiliser le site transactionnel de paiement www.stripe.com (« Stripe »). Lors du paiement, Stripe peut vous demander de fournir des renseignements personnels dont notamment vos informations bancaires. Le processus de collecte et la protection des renseignements personnels par Stripe est de son entière responsabilité et de celle de ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires. Eatizz ne possède ni ne conserve sur ses serveurs aucune information concernant votre carte de crédit et/ou vos informations bancaires. Par conséquent, Eatizz ne peut être tenue responsable pour toute brèche d’information ou de Renseignements personnels confiés à Stripe. Vous pouvez accéder au site web de Stripe pour vous informer davantage sur leur système de sécurité des données et autres renseignements de nature confidentielle.

B. Renseignements personnels recueillis sur le Site web Eatizz et l’Application Eatizz

Nous collectons également des Renseignements personnels lors de votre visite sur le Site web Eatizz ou lors de l’utilisation de l’Application Eatizz. Les Renseignements personnels alors recueillis peuvent inclure votre adresse IP, le système d’exploitation, le lieu de connexion, la date, l’heure et le temps de votre visite ainsi que les pages web visitées et les requêtes.

Notre Site web Eatizz et l’Application Eatizz, comme tout autre site web commercial ou application mobile, peuvent utiliser des fichiers témoins (i.e. Cookies). Ces fichiers témoins sont installés sur le disque dur de votre ordinateur et/ou sur votre navigateur Internet afin de collecter des informations telles que votre langue de préférence, votre historique de recherche, et votre type de navigateur et la version, le tout ayant pour but d’améliorer votre navigation sur le Site web Eatizz et/ou l’utilisation de l’Application Eatizz.

Ces fichiers témoins ne permettent pas de recueillir des Renseignements personnels à votre sujet. Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur pour qu’il bloque les fichiers témoins. Toutefois, cette action risque d’affecter votre navigation sur le Site web Eatizz et/ou l’utilisation de l’Application Eatizz.

Utilisation et partage des Renseignements personnels

Nous utilisons et partageons vos Renseignements personnels pour les finalités suivantes :

  • Permettre à Eatizz de vous fournir ses services;
  • Transmettre des correspondances;
  • Le marketing, la publicité, les concours et les offres promotionnelles;
  • Toute autre fin autorisée ou exigée par la loi.

Lorsque nous partageons vos Renseignements personnels avec des tiers, nous prenons des précautions raisonnables pour nous assurer que les règles établies dans la présente Politique soient respectées par ces tiers.

Droit d’accès et de rectification

Les Renseignements personnels recueillis seront conservés sur nos serveurs et les personnes y ayant accès travailleront nécessairement pour ou avec Eatizz.

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant. Elles pourront le faire par la transmission d’une demande à cet effet par courriel: contact@eatizz.com

Toute demande d’accès ou de rectification doit être accompagnée d’une preuve d’identification satisfaisante.

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour ou avec Eatizz sont tenues de respecter la confidentialité de vos Renseignements personnels. Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • Gestion des accès – personne autorisée;
  • Gestion des accès – personne concernée;
  • Sauvegarde informatique;
  • Identifiant / mot de passe;
  • Pare-feu (i.e. Firewall)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos Renseignements personnels. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Mise à jour

Cette Politique peut être mise à jour sans préavis. Cette politique a été mise à jour le ou vers le 10 octobre 2016.

Cette politique de confidentialité a été mise à jour le ou vers le 10 octobre 2016.

Conditions d'utilisation

Le présent document, avec la Politique de protection des renseignements personnels et toutes autres politiques ou lignes directrices affichées au www.eatizz.com (l’« entente »), est un contrat conclu entre vous (« vous ») et 9320-5268 Québec Inc. (« Eatizz ») relativement aux conditions applicables à votre utilisation du site Web www.eatizz.com et/ou des services offerts sur ce site Web (le « Service »). Veuillez lire soigneusement l’ensemble des modalités et conditions suivantes avant d’utiliser le Service. En utilisant le Service ou en y accédant, vous acceptez toutes les modalités et conditions énoncées dans la présente entente. Si, à quelque moment que ce soit, vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les modalités de la présente entente, vous devez cesser d’accéder au Service ou de l’utiliser.

Vous vous engagez, à chacune de vos visites sur l’Application, à respecter la présente Entente applicable à l'ensemble des produits et services disponibles sur l’application mobile. En conséquence, vous acceptez, sans réserve, l’Entente dans son intégralité avant toute utilisation de l’Application et du Service. La simple utilisation de l’Application ou du Service emporte automatiquement acceptation par vous de l’Entente. Nous nous réservons la faculté de modifier cette Entente à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il vous est conseillé de vous référer, régulièrement, à la dernière version de l’Entente que vous pourrez consulter sur le site Web d’Eatizz ou sur l’Application.

Le Service et définitions

Le Service a pour unique but de vous permettre de communiquer par le biais d’annonces des promotions/rabais sur des produits alimentaires disponibles pour vente.

Le Service est offert aux entreprises qui vendent par le biais d’un point de vente, des produits alimentaires à un consommateur ou à une autre une entreprise. Par exemple, une liste non-exhaustive des commerces pourrait être : Restaurant, épicerie, boulangerie, bar, café.

Une « Annonce » est une description du produit alimentaire avec un texte, un prix et sa quantité proposée.

Conditions relatives à l’utilisation du Service

Vous ne pouvez utiliser notre application mobile qu'à des fins légales. Les Annonces sont uniquement réservées à la promotion de produits alimentaires. En aucun cas, Eatizz n’est responsable de ce que vous publiez.

Pour accéder au Service, il vous faut un navigateur Web compatible. Vous reconnaissez et acceptez que Eatizz peut cesser de prendre en charge un navigateur Web donné et que, le cas échéant, vous devrez télécharger un navigateur Web compatible pour pouvoir continuer à utiliser le Service. Vous reconnaissez et acceptez également que l’utilisation du Service dépende du bon fonctionnement de votre matériel informatique et de votre connexion Internet ainsi que de votre acceptation d’être géolocalisé par l’application mobile.

Vous êtes l’unique responsable de la gestion de votre compte et de votre mot de passe et il n’incombe qu’à vous de préserver la confidentialité de votre mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur le lien « Mot de passe perdu? » et suivez les directives. Il n’incombe également qu’à vous de limiter l’accès à votre compte.

Vous acceptez d’être responsable de toutes les activités menées par l’entremise de votre compte et de votre mot de passe, qu’elles soient menées par vous ou par des tiers. Si vous pensez qu’un tiers a obtenu ou deviné votre mot de passe, veuillez utiliser la fonction de régénération du mot de passe du Service le plus rapidement possible pour obtenir un nouveau mot de passe.

Vous vous engagez en toute circonstance à ne pas autoriser un tiers à utiliser le Service ou à y accéder.

Comme condition d’utilisation du Service, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

  • a) modifier et/ou détourner l’utilité légitime de l’Application ou du Service;
  • b) usurper l’identité d’une autre personne ou faire une fausse déclaration au sujet de vos liens avec une personne ou une entité;
  • c) accéder aux systèmes informatiques d'Eatizz ou à des éléments non publics du Service, et les utiliser ou les trafiquer;
  • d) tenter de sonder, d’explorer ou d’évaluer la vulnérabilité du Service ou de tout système ou réseau connexe, ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification utilisées dans le cadre du Service, de ce système et réseau;
  • e) tenter de décrypter, de décompiler ou de désassembler les logiciels utilisés pour fournir le Service;
  • f) nuire ou menacer de nuire aux autres utilisateurs de quelque façon que ce soit ou contrecarrer ou tenter de contrecarrer l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, notamment au moyen de la transmission d’un virus au Service, d’une surcharge, d’une inondation, de pollupostage (« spam ») ou de bombardements de courriels;
  • g) fournir des informations de paiement qui se rapportent à un tiers;
  • h) utiliser le Service en contravention de son utilisation prévue, de sa documentation ou des directives raisonnables d'Eatizz;
  • i) extraire systématiquement des données ou tout autre contenu du Service afin de créer, directement ou indirectement, dans le cadre d’un ou de plusieurs téléchargements, une collection ou une compilation de données, une base de données, un répertoire ou tout autre regroupement de données, que ce soit au moyen de méthodes manuelles, au moyen de robots, de collecteurs ou de robots d’indexation, ou autrement;
  • j) violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers lorsque vous utilisez le Service ou y accédez.
  • k) faire publier une Annonce de nature trompeuse, ou en quantité trop limitée qu’un nombre suffisant de consommateurs ne peuvent s’en prévaloir;
  • l) faire publier une Annonce ou utiliser le Service de manière contraire aux lois applicables, dont la Loi sur la protection des consommateurs.

Veuillez consulter www.eatizz.com pour obtenir de plus amples renseignements sur les prix et les caractéristiques de nos différents plans d’abonnement. Vous reconnaissez être lié par les modalités et conditions du plan d’abonnement que vous avez choisi.

Eatizz vous accorde un droit personnel, incessible, non exclusif, révocable et limité d’accéder au Service et de l’utiliser pour la publication d’Annonces, et pour aucune autre fin.

Vous acceptez que Eatizz puisse, en tout temps, modifier le prix et/ou les frais liés au plan d’abonnement, et le fait de continuer à utiliser le Service ou à y avoir accès est réputé indiquer votre acceptation de ce nouveau prix ou de ces nouveaux frais.

Eatizz aura le droit de mener une enquête et d’intenter une poursuite relativement à toute violation des engagements susmentionnés, notamment quant à la violation éventuelle d’un droit de propriété intellectuelle, les atteintes possibles à la sécurité et la conformité aux lois applicables dans la pleine mesure permise par la loi. Eatizz peut demander l’aide des autorités chargées de l’application des lois et collaborer avec celles-ci pour intenter des poursuites contre les utilisateurs qui violent la présente entente. Vous reconnaissez que bien que Eatizz ne soit pas tenue de surveiller votre accès au Service ou l’utilisation que vous en faites, elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation du Service, afin de s’assurer que vous respectez la présente entente ou pour respecter le droit applicable ou l’ordonnance ou les exigences d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental.

Politique de confidentialité

Eatizz a pour principe de protéger les renseignements personnels de ses utilisateurs. Vous disposez d’un lien vers la politique de confidentialité mise en place par Eatizz dans le menu en haut à droite de la page principale du site web www.eatizz.com. Veuillez la consulter.

Modes de facturation, Frais de service, Tarification et Autres conditions

Vous vous engagez à titre de commerçant à payer à Eatizz des frais d’utilisation selon les modes de facturation et de paiement spécifiés ci-dessous.

  • A) Modes de facturation

Pour bénéficier du Service d’Eatizz, vous devez obligatoirement choisir l’un des deux modes de paiement vous étant proposés ci-dessous pour les achats de vos produits effectués par les utilisateurs :

    • i) Le mode de facturation via l’Application ou le site Web d’Eatizz. Les utilisateurs pourront acheter les produits et/ou offres promotionnelles affiché(e)s dans les Annonces via l’Application ou le site Web d’Eatizz et payer leurs achats par carte de crédit via la passerelle de paiement sécurisée Stripe (www.stripe.com) (« Stripe »). Lors de chacune des transactions en ligne, Eatizz pourra prendre une commission pour chacune transaction équivalent aux Frais de services pour chacun de vos produits vendus.
    • ii) Le mode de facturation par attribution de code. Les utilisateurs pourront payer leurs achats en magasin plutôt que de procéder en ligne. Lorsque les utilisateurs se présentent à votre caisse et demandent un code promotionnel, vous devrez leur remettre un code à cinq (5) chiffres. Une commission de 0,50$ pour chaque transaction effectuée par les utilisateurs sera facturée à votre compte sur une base mensuelle.

Avec l’accord préalable d’Eatizz, lequel est sujet à son entière discrétion, vous pouvez changer de mode de facturation à tout moment par la transmission d’un avis à cet effet à Eatizz. S’il est accepté, tout changement de mode de facturation sera effectué dans un délai de trente (30) jours.

  • B) Frais de service payables à Eatizz
    • i) Pour tout produit dont le prix de vente est inférieur à cinq dollars (5,00$) affiché dans une Annonce, des frais de service de soixante-quinze cents (0,75$) sur le prix de vente de vos produits avant ou sans taxes s’appliqueront à toute vente de vos produits vendus via l’Application, le site Web ou tout autre Service d’Eatizz.
    • ii) Pour tout produit dont le prix de vente est supérieur à cinq dollars (5,00$) affiché dans une Annonce, des frais de service de quinze pourcent (15%) du prix de vente de vos produits avant taxes ou sans taxes s’appliqueront à toute vente de vos produits vendus via l’Application, le site Web ou tout autre Service d’Eatizz.

Vous devez acheter les produits et/ou bénéficier des offres promotionnelles des Commerçants partenaires affiché(e)s sur l’Application ou le site Web d’Eatizz selon l’une ou l’autre des deux méthodes de paiement suivantes :

  • C) Tarification de vos produits

La tarification pour chacun de vos produits et/ou de chacune de vos offres promotionnelles affichés dans une Annonce sur l’Application ou sur le site Web d’Eatizz peut être modifiée, mise à jour ou sujet à tout autre changement en tout temps par vous. La nouvelle tarification entrera en vigueur qu’à compter de la publication de la modification, de la mise à jour ou de tout autre changement effectué par vous, sur l’Application ou sur le site Web d’Eatizz. Conséquemment, il est expressément entendu que vous ne pouvez pas appliquer la nouvelle tarification sur les ventes de vos produits déjà effectuées, et/ou sur les offres promotionnelles déjà saisies, avant son entrée en vigueur.

  • D) Modes de facturation

Pour le mode de facturation via l’Application ou le site Web d’Eatizz, vous devez fournir les informations bancaires du compte dans lequel le produit de vente net devra vous être versé sur une base mensuelle. Pour ce faire, vous devez inscrire sur votre compte commerçant Eatizz dans la section « Informations Bancaires », vos informations bancaires pour que le Produit de vente net vous soit versé selon les conditions et modalités prévues dans la présente entente.

Pour le modèle de facturation par attribution de code, vous devez fournir à Eatizz toutes les informations requises pour qu’Eatizz puisse vous facturer automatiquement un abonnement mensuel. Le prix de cet abonnement et/ou de la commission est établi en fonction du nombre d’utilisateurs ayant effectué un achat dans votre commerce et demandé le code à la caisse. Le prix de cet abonnement et/ou de la commission peut varier et est sujet à changement sans préavis à l’entière discrétion d’Eatizz. Tout paiement doit être effectué via la passerelle de paiement sécurisée Stripe. Eatizz n’intervient pas dans le processus de transaction et ne saura aucunement responsable de toute perte financière ou autre dommage causé par l’utilisation de la passerelle de paiement sécurisée Stripe. Vous êtes tenu de payer Eatizz pour les services rendus et un problème relatif à l’utilisation de la passerelle de paiement sécurisée Stripe ne peut vous dégager de cette responsabilité de paiement vis-à-vis Eatizz.

  • E) Autres conditions

Eatizz se réserve le droit de modifier ses Frais de service à tout moment, et ce, sans avis ni délai. Les Frais de services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de l’Annonce sur l’Application et/ou sur le site Web d’Eatizz. En utilisant le Service, vous consentez à ce qu’aucun remboursement ni échange ne soit effectué, tout paiement effectué étant non-remboursable.

Tel qu’indiqué dans la présente entente, Eatizz n’est aucunement responsable pour tout défaut et/ou problème de vos produits vendus aux utilisateurs du Service d’Eatizz. Le cas échéant, il appartient à vous de solutionner tout problème avec les utilisateurs du Service d’Eatizz en donnant, lorsque requis et raisonnable, un équivalent ou un remboursement en espèces, étant expressément entendu que tout paiement effectué à Eatizz est non-remboursable.

Toutes les sommes dont il est fait mention dans la présente entente sont en dollars canadiens auxquelles s’ajoutent les taxes applicables.

Résiliation

Vous pouvez mettre fin en tout temps à votre compte en annulant votre abonnement. Eatizz se réserve également le droit de suspendre le Service ou d’y mettre fin en tout temps, à son gré et sans avis. Par exemple, Eatizz peut suspendre votre utilisation du Service ou y mettre fin si vous ne respectez pas la présente entente ou si votre utilisation du Service peut engager la responsabilité juridique d'Eatizz, causer une interruption du Service ou empêcher d’autres personnes d’utiliser celui-ci. Eatizz se réserve le droit de fermer votre compte si vous n’avez pas accédé au Service pendant 12 mois consécutifs.

Eatizz se réserve en tout temps le droit de cesser d’offrir le Service, temporairement ou de façon permanente. Eatizz déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous aviser de la cessation du Service. Si vous ne respectez pas la présente entente ou en cas de non-paiement des Frais de service ou de non-respect des Modes de facturation ou des Modes de paiement prévues dans la présente Entente, Eatizz aura le droit de la résilier immédiatement, sans avis, et de désactiver votre compte. Le cas échéant, Eatizz réservera également tous ses droits de vous réclamer en justice tous les Frais de service impayés, avec intérêt au taux de deux pourcent (2%) par mois ou de vingt-quatre pourcent (24%) l’an, ainsi que des dommages-intérêts subis par Eatizz en raison du non-respect de l’une quelconque de vos obligations en vertu de la présente entente.

Droits exclusifs

L’ensemble des droits relatifs au Service sont et demeureront des droits exclusifs d'Eatizz et de ses concédants de licences. Le Service est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce, ainsi que par d’autres lois nationales et étrangères sur la propriété intellectuelle. À moins d’y être expressément autorisé en vertu de la présente entente, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou autrement utiliser ou exploiter commercialement le Service, ou créer des œuvres dérivées de celui-ci.

Exonération de garantie et limitation de responsabilité

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EATIZZ NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION RELATIVEMENT AU SERVICE. EN PARTICULIER, EATIZZ NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS OU QU’IL SERA COMPATIBLE AVEC TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL FOURNI PAR DES TIERS, QUE LE SERVICE NE SERA PAS INTERROMPU, QU’IL SERA EXEMPT DE PROBLÈMES OU D’ERREURS OU QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES. EATIZZ FOURNIT LE SERVICE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ».

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES GARANTIES ET LES RECOURS (S’IL EN EST) DE EATIZZ QUI SONT EXPRESSÉMENT PRÉVUS AUX PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET ILS REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUI S’APPLIQUENT DE FAIT OU PAR EFFET D’UNE LOI, D’UN USAGE, DE DÉCLARATIONS VERBALES OU ÉCRITES, OU AUTREMENT, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DISPONIBILITÉ, AU RENDEMENT, À LA COMPATIBILITÉ, À L’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, À LA CONFORMITÉ AVEC LA DESCRIPTION ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LESQUELLES SONT TOUTES EXPRESSÉMENT VISÉES PAR LA PRÉSENTE EXONÉRATION.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EATIZZ ET SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT EN DROIT CONTRACTUEL, EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU EN RESPONSABILITÉ STRICTE, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DES PERTES DE REVENU OU DE PROFITS, DES PERTES D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’ACHALANDAGE, DE LA PERTE OU DE L’ALTÉRATION DE RENSEIGNEMENTS OU DE DONNÉES OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ À CEUX-CI OU D’UNE DIVULGATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI, OU D’AUTRES PERTES FINANCIÈRES QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION, DE LA PRESTATION, DE LA DÉFAILLANCE OU DE L’INTERRUPTION DU SERVICE, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET MÊME SI EATIZZ AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI LA SOCIÉTÉ EST TENUE DE VOUS PAYER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, L’OBLIGATION CUMULATIVE TOTALE d'EATIZZ ENVERS VOUS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE SAURAIT EXCÉDER 100 $. LES LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE SAURAIENT ÊTRE TOUCHÉES SI UN RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

Exclusion de responsabilité

Il est de votre responsabilité de vérifier que toutes les informations que vous avez mises sur une annonce sont correctes. Entre autres, vous êtes rigoureusement tenu de copier le nom, la description, le prix des articles, les avertissements portant sur la présence d’allergènes ainsi que toute autre information pertinente.

Vous êtes tenu d’offrir des biens de qualité, et reconnaissez qu’un manquement à cette obligation causerait un préjudice irréparable à Eatizz.

Eatizz n’est pas responsable si vous avez vendu par le biais du service des produits alimentaires offert en contravention des lois et règlements applicables ou qui aurait nui d’une quelconque manière à la santé oui le bien-être d’un consommateur.

Le Service n’interagît pas dans le processus transactionnel entre le commerce qui a posté une annonce et le consommateur. Eatizz offre le Service à un nombre d’entreprises, dont potentiellement vos compétiteurs actuels ou futurs, et Eatizz n’est pas responsable de toute conséquence de la disponibilité du Service à d’autres entreprises.

Catégorisation de produits

Bien qu’Eatizz puisse s’occuper parfois de catégoriser un produit sous une rubrique, il vous appartient à titre de commerçant de vérifier que votre produit soit bien catégorisé et il en découle de votre entière responsabilité si tel n’est pas le cas. Aux fins des présentes, l’on entend par la catégorisation de produits, les catégories suivantes, lesquelles ne sont pas exhaustives et servent uniquement à la meilleure compréhension de la présente exclusion de responsabilité : Végétarien, végétalien, sans arachide, sans gluten, sans lactose, Halal, Casher et biologique.

En conséquence de ce qui précède, Eatizz ne peut être tenu responsable envers vous ou envers tout commerçant de quelque dommage-intérêt que ce soit (direct, indirect, accessoire, spécial, exemplaire ou punitif) découlant directement ou indirectement de toute mauvaise catégorisation de produit en fonction, notamment, mais non limitativement, des styles, régimes ou allergies alimentaires existantes.

Ainsi, vous assumez à titre de commerçant seul tous les risques et périls qui découlent ou peuvent découler d’une mauvaise catégorisation de votre produit, peu importe qui entre vous ou Eatizz effectue la catégorisation du produit. De plus, vous vous engagez à tenir indemne Eatizz de toute poursuite ou réclamation (incluant la mise en demeure) découlant de la mauvaise catégorisation de votre produit intentée par un utilisateur du Service d’Eatizz ou par un tiers.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer Eatizz, ses dirigeants, ses administrateurs, les membres de son groupe, ses employés et ses mandataires relativement à l’ensemble des réclamations, obligations, dommages-intérêts, pertes et dépenses, notamment les honoraires juridiques et comptables raisonnables, qui sont liés de quelque façon que ce soit à votre accès au Service ou à votre utilisation du Service.

Modifications

Eatizz peut en tout temps modifier la présente entente ou toute clause de la présente entente, en totalité ou en partie. Eatizz fera des efforts commercialement raisonnables pour communiquer ce changement avant son entrée en vigueur. Vous pouvez refuser cette modification en cessant d’accéder au Service ou de l’utiliser. Le refus d’une modification entraîne la résiliation de la présente entente, la désactivation automatique de votre compte et un refus d’accès au Service.

Dispositions générales

La présente entente est régie par les lois de la province de Québec (Canada) et par les lois du Canada applicables aux contrats qui interviennent entre des résidents du Québec et qui doivent être exécutés au Québec, et elle sera interprétée conformément à l’ensemble de ces lois. Par les présentes, les parties s’en remettent irrévocablement à la compétence des tribunaux du district de Montréal, dans la province de Québec.

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation de la présente entente, et de régler leur différend devant un arbitre compétent de la région de Montréal.

A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Montréal, province de Québec, Canada même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La présente entente constitue l’entente intégrale et exclusive intervenue entre Eatizz et vous relativement au Service, et elle remplace toute entente antérieure intervenue entre Eatizz et vous relativement au Service.

Seules les langues françaises et anglaises font foi.

Vous vous engagez à ne pas céder ou autrement transférer à un tiers la présente entente ou les droits ou les obligations qu’elle confère, sans le consentement préalable écrit d'Eatizz, lequel consentement est à l’entière discrétion d'Eatizz. Aucune cession ou délégation effectuée par vous ne saurait vous décharger ou vous libérer de vos obligations aux termes de la présente entente. Sous réserve de ce qui précède, la présente entente lie chacune des parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, et elle s’applique au profit de chacun d’eux et peut être mise à exécution par chacun d’eux. Eatizz peut céder la présente entente à un tiers sans votre consentement.

Sans limité la généralité de ce qui précède, Eatizz ne sera pas responsable de l’inexécution, en tout ou en partie, de quelconque de ses obligations envers vous, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir, si l’inexécution, les dommages ou les pertes résultent d’un cas de force majeure ou d’une circonstance hors de son contrôle.

Aucune disposition de la présente entente ne saurait constituer une Société de personnes ou une coentreprise entre vous et Eatizz.

Si une disposition de la présente entente est déclarée non valide par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée être exclue de la présente entente et son exclusion n’aura aucune incidence sur la validité de la présente entente dans son ensemble.

Pour communiquer avec nous

Si vous avez des préoccupations, des questions ou des plaintes relativement à la présente entente, veuillez communiquer avec Eatizz :

contact@eatizz.com

La dernière mise à jour de la présente entente a eu lieu le 17 juillet 2017.

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